CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MY MILKY WORLD™
Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne « MY MILKY WORLD™ » : http://mymilkyworld.bigcartel.com
PRÉAMBULE
La boutique en ligne du site « http://mymilkyworld.bigcartel.com » est une plate-forme spécialisée dans la vente en ligne de produits et services de la marque « MY MILKY WORLD™ » éditée par la Société NAMOUR SARL, propriétaire et l’exploitante du dit site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet « http://mymilkyworld.bigcartel.com » suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente et par conséquent de leur acceptation.
En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique e-commerce du site internet.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le Client déclare préalablement à sa commande, que l’acquisition de ces produits agissant exclusivement pour son propre compte au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site internet « www.mymilkyworld.com » auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne de la marque « MY MILKY WORLD™ » mise en place par la société NAMOUR SARL dans le cadre de son site internet de vente mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise du site internet de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com ».
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
- Indication, en euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
- L’existence d’un droit de rétractation.
- La durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE I : GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente de la marque « MY MILKY WORLD™ » mise en place par la société NAMOUR SARL définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais de la boutique en ligne (électronique) du site « www.mymilkyworld.com » au client. En ce sens, Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Aucune Condition Générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.
Toute Commande de Produits passée sur le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE II : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services de la marque « MY MILKY WORLD™ » proposés au Client par le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » propriété de la société NAMOUR SARL.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet « http://mymilkyworld.bigcartel.com », propriété de la Société NAMOUR SARL.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site « http://mymilkyworld.bigcartel.com » suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions de vente.
Le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE III : CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société NAMOUR SARL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La Société NAMOUR SARL se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
ARTICLE IV : TERMINOLOGIES
Les produits proposés à la vente par la marque « MY MILKY WORLD™ » propriété de la société NAMOUR SARL sur sa boutique en ligne seront ci-après dénommés les « produits ». Chaque personne souhaitant bénéficier des produits de la marque « MY MILKY WORLD™ » et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».
ARTICLE V : PRODUITS
Les produits de la marque « MY MILKY WORLD™ » proposés à la vente sont ceux décrits sur le site de vente en ligne «http://mymilkyworld.bigcartel.com ». Tous les produits sont neufs et garantis contre tout défaut, la disponibilité du produit étant indiquée sur les fiches produit.
Tous les produits et/ou articles fabriqués par la marque « MY MILKY WORLD™ » sont vendus dans leur conditionnement d’origine et ne peuvent être vendus séparément sans autorisation préalable de la marque et/ou de ses dirigeants.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Tous les produits et/ou articles fabriqués et réalisés par la marque « MY MILKY WORLD™ » sont garantis d’origine 100% française, respectant une Charte de Qualité mise en place par la marque dans son processus de Développement Éco-Responsable pour le Respect de l’Environnement et de l’Éco-système.
La Société NAMOUR SARL apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits afin de satisfaire au mieux l’information du Client, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les Photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits et articles de la marque « MY MILKY WORLD™ » proposés sur le site internet de la marque sont présentées à titre d’illustration et ne sont pas contractuels, ne pouvant assurer à l’acheteur une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne la restitution des couleurs des textiles et des motifs imprimés.
Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL ne pourra être engagée, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Toutefois il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « www.mymilkyworld.com ». La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
« MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL garantit le client acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le client acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site internet, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société NAMOUR SARL qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
ARTICLE VI : MODALITÉ DE COMMANDE
La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société NAMOUR SARL concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total en consultant son panier, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser le moyen de paiement/carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la vente de produits sur la boutique en ligne de la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site « www.mymilkyworld.com ».
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
La Société NAMOUR SARL refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société NAMOUR SARL informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société NAMOUR SARL à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, la société NAMOUR SARL se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un e-mail automatique de confirmation récapitulant chaque commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la société NAMOUR SARL.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société NAMOUR SARL du contenu de sa commande.
En tout état de cause, les factures sont envoyées par e-mail lors de la livraison, marquant son engagement dans sa politique d'éco-responsabilité en réduisant l’émission de gaz à effet de serre.
Les offres présentées par La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Néanmoins, lors d’une commande, si en dépit de la vigilance des dirigeants de la marque, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, la marque s’engage à informer le Client par e-mail ou par courrier dans les plus brefs délais, et à rembourser le prix éventuellement facturé, ou procéder à un avoir sur marchandise.
ARTICLE VII : DONNÉES
Les données enregistrées et conservées par la Société NAMOUR SARL constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE VIII : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les données enregistrées par la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL et ses clients.
Les informations contractuelles présentées en langue française feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE IX : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site « www.mymilkyworld.com » de la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve selon la loi sur une durée de 10 ans.
ARTICLE X : PRIX
1.DÉTERMINATION DU PRIX
Les prix des produits proposés sur le site de vente en ligne « www.mymilkyworld.com » sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition, et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client (Voir les conditions paiement et livraison).
Le prix total de la commande toutes taxes et frais de port compris est indiqué dans le panier.
La Société NAMOUR SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
La Société NAMOUR SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Toutes les commandes quelques soit leur origine sont payables en Euros.
2.DROITS DE DOUANE
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d ‘être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com ». Ils sont à la charge exclusive du Client sauf indications contraires et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays d’origine de livraison.
Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Le site recommande à ces Clients étant dans cette situation précise de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
3.MODALITÉS DE PAIEMENT
Les produits proposés à la vente sur le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » sont payables comptant le jour de la commande effective.A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s’effectue par Carte bancaire via PAYPAL.
Le Client accède à un espace privé dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société NAMOUR SARL vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
ARTICLE XI : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne au moment de la commande, après validation du panier et exclusivement par carte bancaire.
Le paiement est exigible à la commande et sera effectué par carte bancaire par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucune tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client garantit au site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les paiements seront sécurisés par le système de paiement PAYPAL.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers, et ne sont en aucun cas conservées sur les systèmes informatiques de la marque.
La passation d’une commande vaut acceptation par le Client qui entraîne automatiquement la formation du contrat et l’acceptation définitive par le Client des prix et de la description du produit ainsi qu’à l’ensemble des conditions générales de vente.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture avec le détail et le montant de sa commande, comprenant les taxes et les frais de ports inclus.
Tout bon de commande signé du consommateur par le « double clic » constitue une acceptation irrévocable du Client envers le marchand (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ne pouvant être remis en cause dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Art. 1316-3. - L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client seront transmises à la société, FIA-NET S.A. pour vérification.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation de la transaction par le « G.I.E. cartes bancaires ».
Le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le site de vente en ligne «http://mymilkyworld.bigcartel.com » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La Société NAMOUR SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus sur son site jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à la marque « MY MILKY WORLD™ » par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société NAMOUR SARL.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE XII : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, ou de la rupture partielle du stock, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit, soit d’obtenir un avoir équivalent à la valeur de sa commande.
ARTICLE XIII : MODALITÉS DE LIVRAISON
1.LA LIVRAISON
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. La livraison des produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande et indiquée dans les mentions obligatoires à fournir lors de sa validation.
La livraison est réputée effectuée dés la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La livraison s’effectue par « Colissimo Suivi » en France métropolitaine (Corse incluse) par La Poste à l’adresse de livraison indiquée, du lundi au samedi dans un délai indicatif moyen de 2 à 5 jours ouvrés à partir de la date d’expédition de la commande.
Pour la zone Europe (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni), les livraisons sont effectuées par «Colissimo Suivi Europe» du lundi au vendredi dans un délai moyen de 3 à 10 jours ouvrés selon le pays de destination.
Pour le reste du monde (DOM-TOM inclus) les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST du lundi au vendredi dans un délai moyen indicatif de 3 à 6 jours ouvrés selon le pays de destination.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes à la marque concernant l’adresse de livraison de sa commande (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison d’ une commande.
La Société NAMOUR SARL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
La Société NAMOUR SARL ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur en annotant sur son bon de réception les anomalies constatées et communiquer à la Société NAMOUR SARL, par tous moyens, toutes réserves à l’encontre de sa commande dans les deux jours ouvrés suivant la réception du produit.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture par voie postale qui lui sera facturée au tarif de frais de traitement et d’envoi en vigueur, à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Afin de garantir un service de qualité et des délais respectés dans l’envoi de ses commandes le site « www.mymilkyworld.com » travaille exclusivement en partenariat avec la société La Poste, en utilisant essentiellement pour l’expédition de ses colis postaux des « Colissimo Suivi ».
Dès qu’une commande est finalisée, la société NAMOUR SARL procéde à son envoi en « Colissimo Suivi » permettant de connaître l’état de traitement de la commande, le Client recevant immédiatement un e-mail lui en informant avec le lien direct référent et permettant de suivre étape par étape le processus d’acheminement de son produit.
2.LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la Poste « Colissimo Suivi ».
Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et offre au Client la possibilité de récupérer les produits commandés à son bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis à son bureau de poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
« Colissimo Suivi » est un service de LA POSTE très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date qui aura été indiquée dans le e-mail d’expédition, la Société NAMOUR SARL demande de lui signaler ce retard en l’appelant par téléphone ou en lui envoyant un e-mail.
La Société NAMOUR SARL contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.
C’est seulement à ce moment précis que la Société NAMOUR SARL pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais à son Client.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, la société NAMOUR SARL s’engage à rembourser au Client le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, la société NAMOUR SARL appliquerait au Client les nouveaux prix de vente, soit en lui remboursant par chèque de la différence, soit en lui demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
La Société NAMOUR SARL décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
ARTICLE XIV: PROBLÈMES DE LIVRAISON
1.PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
MY MILKY WORLD - Service Client
45 Avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la Société NAMOUR SARL puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à :
MY MILKY WORLD - Service Client
45 Avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
2.PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT D'UNE ERREUR DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES
Le client devra formuler auprès de la Société NAMOUR SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de la Société NAMOUR SARL pour être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société NAMOUR SARL de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la Société NAMOUR SARL attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au client. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou a rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de la Société NAMOUR SARL dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante :
MY MILKY WORLD - Service Client
45 Avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la Société NAMOUR SARL.
Les frais d’envois avancés par le client lui seront remboursés par la Société NAMOUR SARL (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faire par le client dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
ARTICLE XV : GARANTIE DES PRODUITS
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit, le Client peut contacter le service Clientèle par e-mail : [email protected]
ARTICLE XVI : DROIT DE RÉTRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.
Le Client/Particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
MY MILKY WORLD - Service Client
45 Avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
la Société NAMOUR SARL recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leu valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à la Société NAMOUR SARL ses coordonnées bancaires.
La Société NAMOUR SARL remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article 17 suivant.
ARTICLE XVII : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans les présentes Conditions Générales de Vente effectuées par la Société NAMOUR SARL dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle des dits produits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.
ARTICLE XVIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la Propriété Intellectuelle.
La Société NAMOUR SARL propriétaire de la marque « MY MILKY WORLD™ » est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur liés à la conception, la mise en œuvre et la diffusion en ligne des contenus (textes, images, sons, graphismes) proposés sur le site internet de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com ».
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute reproduction des logiciels et contenus relatifs à ce site, sur quelque support et pour quelque finalité que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite des dirigeants de la marque « MY MILKY WORLD™ » par conséquent de la Société NAMOUR SARL.
La marque « MY MILKY WORLD™ » et son logo sont déposés et protégés à l’INPI.
Leur reproduction sur quelque support et à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires et commerciales est formellement interdite sans autorisation préalable et écrite des dirigeants de la marque « MY MILKY WORLD™ » par conséquent de la Société NAMOUR SARL.
ARTICLE XIX : RESPONSABILITÉ - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Les photographies, textes et informations reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de de la marque « MY MILKY WORLD™ » -NAMOUR SARL. ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La Société NAMOUR SARL ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de la Société NAMOUR SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
La Société NAMOUR SARL ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Société NAMOUR SARL, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la Société NAMOUR SARL aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
La Société NAMOUR SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société NAMOUR SARL propriétaire du site de vente en ligne « http://mymilkyworld.bigcartel.com » pour obtenir une solution à l’amiable.
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.
En cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des Tribunaux Français, seuls compétents.
ARTICLE XX : INFORMATIONS NOMINATIVES - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La Société NAMOUR SARL propriétaire de la marque « MY MILKY WORLD™ » s'engage à ne pas divulguer, ni à vendre à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de sa commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à la marque « MY MILKY WORLD™ », pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne en indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence Client à l’adresse mail suivante : [email protected], pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant.
Le client peut exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
MY MILKY WORLD - Service Client
45 Avenue Danielle Casanova
94200 Ivry-sur-Seine
France
Le Client peut décider si il le souhaite d’être informé par e-mail d’opérations particulières sur le site en s’abonnant à la newsletter sur le site de la marque « MY MILKY WORLD™ ».
A tout moment, le Client pourra se désabonner de ce service en cliquant directement sur le lien dédié lors de la réception d’un courrier électronique d’information de la marque.
ARTICLE XXI : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE XXII : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le site de vente en ligne de la marque « MY MILKY WORLD™ » : http://mymilkyworld.bigcartel.com.
ARTICLE XXIII : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La marque « MY MILKY WORLD™ » - NAMOUR SARL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique de vente en ligne du site « http://mymilkyworld.bigcartel.com ».
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
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NAMOUR SARL - FRANCE au capital de 1500€
SIRET 529 029 365 R.C.S. CRETEIL - NAF 4791B
Dépôt INPI N° 09/3674414
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